Article
1 - APPLICATION DES CONDITIONS
Le vendeur est défini ci-dessous comme étant
DoWatts Store, l'acheteur est défini ci-dessous comme
étant la société ou la personne
signataire et acceptant les présentes conditions de vente.
Les conditions générales de vente s'appliquent de
façon exclusive à toutes les ventes conclues par
DoWatts Store tant pour son propre compte que pour celui de ses
commettants. Toutes autres conditions n'engagent le vendeur
qu'après confirmation écrite de sa part. Les
renseignements donnés sur les catalogues, listes de prix,
sites Internet, notes, etc. ne sont donnés qu'à
titre indicatif et peuvent, à ce titre, être
modifiés par le vendeur sans préavis. Le seul
fait de passer une commande ou d'accepter une offre du vendeur comporte
l'acceptation sans réserve des présentes
conditions générales. Les offres sont valables
dans la limite du délai d'option fixé
à une semaine à dater de l'offre sauf
stipulations contraires portées sur cette offre. Les
présentes conditions générales peuvent
être modifiées à tout moment et sans
préavis par DoWatts Store, les modifications
étant alors applicables à toutes commandes
postérieures.
Article
2 - COMMANDES
Dans le cadre des commandes réalisées sur le site
Internet www.DoWatts.fr et sur tout autre site du groupe DoWatts Store,
les commandes sont effectives dès la date de
réception du règlement pour les
chèques ou du virement bancaire ou de
l’acceptation d’un accord de financement
d’un établissement financier. Les commandes
adressées directement par l'acheteur ou qui sont transmises
par les agents représentants du vendeur n'engagent le
vendeur que lorsqu'elles ont été
acceptées par écrit. Lors de
l'expédition immédiate des produits, la
confirmation de la commande par le vendeur peut être
remplacée par une facture. Toutes modifications des
commandes et toutes conditions accessoires ou dérogatoires
quant à l'objet et aux modalités de la vente ne
sont valables que dans la mesure où elles figurent dans
l'offre ou la confirmation faite par le vendeur. Toute offre de vente
s'entend sous réserve des stocks disponibles. Toute clause
émanant de l'acheteur, non acceptée par
écrit par le vendeur qui serait en opposition avec les
présentes conditions générales ou
particularités définies dans l'offre de prix sera
considérée comme nulle. Aucune annulation
unilatérale de commande ne sera acceptée sans
l'accord de DoWatts Store. Tous règlements versés
au groupe DoWatts Store ne sauraient être
considérés comme des arrhes. Pour des raisons de
limitations de fraudes à la carte bancaire il pourra
être demandé la fourniture de pièces
justifiant la véracité de la commande.
Article
3 - PRIX
La liste des prix vendeur ne constitue pas une vente. Elle peut
être modifiée unilatéralement sans
information préalable. Les marchandises sont
facturées au prix convenu à la commande dans la
limite du délai d'option et des conditions
économiques générales (taxes, taux de
change,…), au moment de la livraison. Tous les prix
s'entendent nets en euros, taxes comprises, frais d'emballage. Les
frais de transport et d'assurance fret sont facturés
séparement.
Article
4 - LIVRAISON
Quel que soit le mode de livraison, les risques et périls du
transport (perte, détérioration ou vol) sont
à la charge du vendeur, sauf dans le cas où
l'acheteur a mandaté un transporteur en son nom. La
livraison est effectuée soit par remise directe à
l'acheteur, soit par avis de mise à disposition, soit pour
les professionnels par remise des marchandises à un
transporteur. Le vendeur est autorisé à
procéder à des livraisons partielles. Toute
livraison partielle acceptée par l'acheteur est soumise
à facturation dès livraison. De convention
expresse, un cas de force majeure ou d'événements
tels que lock-out, grève, arrêt de travail total
ou partiel dans l'usine du vendeur ou chez ses fournisseurs,
épidémie, guerre, réquisition,
incendie, inondation, interruption ou retard dans les transports,
mesures légales ou administratives empêchant,
restreignant, retardant ou interdisant la fabrication ou l'importation
de la marchandise, le vendeur est dégagé de
toutes responsabilités à la livraison. Le vendeur
tiendra l'acheteur au courant en temps opportun, des cas et des
évènements ci-dessus
énumérés. Dans tous les cas, la
livraison dans les délais ne peut intervenir que si
l'acheteur est à jour de ses obligations envers le vendeur
quelle qu'en soit la cause.
Article
5 - TRANSPORT
Les risques liés au transport sont supportés par
le vendeur, sous la condition que l'acheteur ait
vérifié les marchandises lors de leur
réception en présence du transporteur et le bon
de livraison et ait signifié par écrit sur le bon
de transport, si besoin était, les réserves
observées. Sauf convention contraire, le vendeur choisit
librement le transporteur. Dans le cas où le colis serait
trop abîmé, l'acheteur doit le refuser. Dans le
cas d'une perte de colis lors du transport, les délais
d'enquête peuvent varier selon les transporteurs et prendre
de une à trois semaines. En cas d'émission de
réserves lors de la réception, celles-ci doivent
être de plus déclarées par courrier
recommandé auprès du transporteur sous un
délai de 48 heures maximum et envoyées en copie
sous le même délai à DoWatts Store .
Article
6 - RECLAMATION ET SERVICE APRES VENTE
Toutes les réclamations relatives à un
défaut des marchandises livrées, à une
inexactitude dans les quantités ou à leur
référence erronée par rapport
à l'offre acceptée ou à la
confirmation de la commande par le vendeur, doivent être
formulées au vendeur par courrier en recommandé
dans un délai de 48h à réception des
marchandises, sans négliger si nécessaire et
conformément à l'article 5 les recours contre le
transporteur, à défaut de quoi le droit
à réclamation de l'acheteur cessera
d'être acquis. Les étiquettes collées
sur les pièces sont indispensables pour la garantie. Les
emballages doivent être conservés en parfait
état. Si tel n'est pas le cas, l'acheteur ne peut
bénéficier de son droit à
réclamation. L'acheteur doit permettre au vendeur
d'effectuer toutes les opérations de vérification
sur site relatives aux réclamations. Tout retour de
marchandise nécessite l'accord préalable du
vendeur et un numéro de retour. L'acheteur recevra par le
moyen jugé le plus opportun par le vendeur un accord de
retour. Il faut à cette occasion que l'acheteur donne ses
coordonnées précises et fournisse la
désignation de l'élément ou des
éléments concernés, leur
numéro de série, la panne constatée et
le numéro de facture ou de bon de livraison correspondant
aux pièces décrites. L'acheteur dispose
après l'obtention de l'accord de retour d'un
délai de 7 jours pour effectuer le retour des marchandises
défectueuses chez le vendeur. L'acheteur fait ensuite
parvenir au vendeur l'élément ou les
éléments qui lui semblent défectueux
complet et dans leur emballage d'origine, sauf indication du vendeur.
Le retour des marchandises s'effectue aux frais du vendeur dans un
délai de 1 mois après la date de commande. Ce
retour est remboursé à compter de sa date
d'émission. Ceci n'est valable que dans le cadre de la
garantie. Lors du retour, l'acheteur fera figurer la mention " SAV ",
le numéro de retour qui lui a été
communiqué par le vendeur, directement sur le colis et il
fournira également une copie de la facture. Dans le cas
contraire, le colis retourné sera refusé. A
défaut d'accord, toute marchandise retournée sera
tenue à la disposition de l'acheteur à ses frais,
risques et périls, tous frais de transport, de stockage, de
manutention étant à la charge de l'acheteur.
Applicables à compter du 1er janvier 2007.
Article
7 - FACULTE DE RETRACTATION RESERVEE AUX PARTICULIERS
Dans les conditions prévues par l'article L. 121-16 du Code
de la consommation et dans le cadre de la vente à distance
de biens ou de services, l'acheteur dispose d'un délai de
rétractation de 7 jours francs à compter de la
livraison de sa commande qui lui sera remboursée contre
restitution des produits livrés. Le droit de
rétractation ne peut être exercé sur
les pièces assemblées à la demande de
l'acheteur. L'acheteur doit retourner les marchandises dans leur
état et emballage d'origine.
Article
8 - GARANTIE
Les produits sont garantis par le constructeur (à
défaut, par DoWatts Store) contre tout défaut de
matière ou de fabrication pendant une durée de 24
mois à compter de la date de livraison, sauf pour des
conditions particulières expressément
signifiées. Les interventions au titre de la garantie ne
sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de
celle-ci. La garantie du vendeur sur le transport ne peut
être mise en oeuvre qu'à la condition que
l'acheteur ait respecté intégralement l'article 5
des Conditions Générales de Ventes. La garantie
du vendeur est limitée à la
réparation, au remplacement ou à un remboursement
en valeur des marchandises reconnues défectueuses par le
vendeur, en tenant compte de l'usage qui en a été
fait et ceci au libre choix du vendeur.
Le vendeur s'engage uniquement à assurer le remplacement des
pièces défectueuses et la réparation
des dommages des marchandises fournies à l'acheteur par ses
soins. La garantie ne couvre donc pas les frais de main d'oeuvre, ni
ceux qui résultent des opérations de
démontage, de remontage et de transport, sauf dans le cas de
l'échange standard.
Sous réserve des dispositions légales, la
responsabilité du vendeur est strictement limitée
aux obligations définies aux présentes conditions
ou, le cas échéant, aux conditions expresses.
Dans le cas où l'acheteur retournerait des produits qui
n'ont pas été fournis par le vendeur, celui-ci ne
peut en aucun cas être tenu pour responsable des dommages
matériels et immatériels qui interviendraient au
cours du dépannage. Le vendeur ne peut être
responsable au titre de la garantie des pannes ou dommages
résultant directement ou indirectement dans les cas suivants
: - Tout entreposage sans protection ou prolongé. - Toute
négligence, erreur de raccordement ou de manipulation,
entretien et usage d'équipement non conforme aux
spécifications techniques du vendeur ou du fabricant ou,
plus généralement une utilisation
défectueuse ou maladroite. - Tout ajout de dispositif
complémentaire ou accessoire de l'équipement ou
utilisation de toutes pièces nécessaires pour
l'exploitation de l'équipement non conformes aux
spécifications techniques du vendeur ou fabricant. - Toute
modification ou transformation mécanique,
électronique, électrique ou autres
apportées à l'équipement ou
à ses dispositifs de raccordement par toute tierce personne.
En cas de faillite ou impossibilité de fourniture du
constructeur, l'acheteur ne peut se retourner contre le
vendeur. DoWatts Store ne pourra être tenue pour
responsable, de tous dommages indirects qui pourraient survenir du fait
de l'achat des produits ou de toute pertes de données.
DoWatts Store ne garantit l'acheteur, au titre des vices
cachés pouvant affecter les produits livrés, que
dans le cadre d'un remplacement des produits défectueux, ou
des pièces les rendant impropres à leur usage,
sans pouvoir être considéré par
l'acheteur comme responsable des éventuelles
conséquences dommageables que ces vices cachés
auraient pu entraîner.
Article
9 - RESERVE DE PROPRIETE
En application de la loi du 12 mai 1980, le transfert de
propriété des marchandises livrées
à l'acheteur n'interviendra qu'après paiement
intégral du prix en principal et accessoire ou
l'encaissement des traites acceptées ou d'autres titres
émis aux fins de règlement du prix. Durant la
période s'écoulant de la livraison au transfert
de propriété, les risques de perte, vol ou
destruction sont à la charge de l'acheteur.
L'inexécution par l'acheteur de ses obligations de paiement,
pour quelque cause que ce soit, confère au vendeur le droit
d'exiger la restitution immédiate des marchandises
livrées aux frais, risques et périls de
l'acheteur. L'acheteur s'engage, pour le cas d'une procédure
de redressement judiciaire affectant son entreprise, à
participer activement à l'établissement d'un
inventaire des marchandises se trouvant dans ses stocks et dont le
vendeur revendique la propriété. A
défaut, le vendeur a la faculté de faire
constater l'inventaire par huissier de justice aux frais de l'acheteur.
Le vendeur pourra interdire à l'acheteur de
procéder à la revente, la transformation ou
l'incorporation des marchandises en cas de retard de paiement. Pour
garantir les paiements non encore effectués et notamment le
solde du compte de l'acheteur dans les écritures du vendeur,
il est expressément stipulé que les droits
relatifs aux marchandises livrées mais impayées
se reporteront sur les marchandises identiques en provenance du vendeur
en stock chez l'acheteur, sans qu'il soit besoin d'imputer les
paiements sur une vente ou livraison déterminée.
Article
10 - CLAUSE RESOLUTOIRE
En cas de non-respect de l'une des obligations de l'acheteur par
celui-ci, la vente sera résiliée de plein droit
et les marchandises seront restituées au vendeur si bon lui
semble, sans préjudice de tous dommages et
intérêts que le vendeur pourrait faire valoir
à l'égard de l'acheteur, sous un délai
de 48 heures après la mise en demeure reste sans effet. Dans
ce cas, le vendeur est autorisé à
réclamer à l'acheteur une indemnité
forfaitaire de 10 % du montant de la vente.
Article
11 - PAIEMENT
Les paiements doivent être effectués de telle
manière que le vendeur puisse disposer des sommes dues le
jour de la livraison. Sauf conditions particulières
expressément écrites ou conditions
spécifiques accordées aux clients entreprises
après étude de leur dossier, les paiements
doivent être exécutés par virement
à la commande ou par chèque à la
commande ou à réception du matériel en
contre-remboursement transporteur. Le vendeur se réserve le
droit de demander un chèque de banque à
l'acheteur dans le cas où les sommes engagées
seraient importantes. Dans le cas où le vendeur accepterait
un paiement par traite, l'acheteur doit la lui retourner
acceptée et domiciliée dans un délai
de huit jours. Les frais sont à la charge de l'acheteur,
à défaut de retour de la traite
acceptée dans le délai mentionné, le
paiement deviendra immédiatement exigible.
En cas de paiement échelonné,
expressément accepté par le vendeur, le
non-paiement d'une seule échéance à
son terme rendra immédiatement exigible la
totalité du prix, quelles que soient les conditions
convenues antérieurement même si les
échéances ont donné lieu à
l'établissement de traites acceptables ;
il en sera de même en cas de vente, de cession, de remise en
nantissement ou d'apport en société de son fond
de commerce par l'acheteur. Le vendeur peut retenir la livraison des
marchandises concernées jusqu'à la
représentation de la garantie du paiement.
Tout règlement après la date de paiement
fixée pourrait donner lieu à la facturation de
pénalités sans qu'une mise en demeure
préalable de l'acheteur soit nécessaire. Le
montant de ces pénalités serait au moins
équivalent à celui qui résulterait de
l'application d'un taux égal à 1,5 fois le taux
d'intérêt légal en vigueur au jour de
l'application des pénalités, sans que cette
clause n'exclue des dommages et intérêts
complémentaires. L'acheteur ne peut jamais, au motif d'une
réclamation formulée par lui, retenir la
totalité ou une partie des sommes dues par lui, ni
opérer une compensation. Lorsque l'acheteur est en retard de
paiement total ou partiel d'une échéance
à son terme, le vendeur peut de ce seul fait et sans qu'il
soit besoin d'une mise en demeure préalable,
immédiatement suspendre les livraisons, sans que l'acheteur
ne puisse réclamer des dommages et
intérêts au vendeur. En cas de recours par la voie
contentieuse, le vendeur est en droit de réclamer
à l'acheteur le remboursement des frais de toute sorte
liés à la poursuite.
Article
12 - CLAUSE D'ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Tous différents relatifs à la formation,
l'exécution et la cessation des obligations contractuelles
entre les parties ne pouvant donner lieu à un
règlement à l'amiable, seront soumis à
la juridiction du Tribunal de Commerce dans le ressort duquel se trouve
le siège du vendeur, quelles que soient les conditions de
vente et le mode de paiement accepté, même en cas
d'appel en garantie ou de pluralité des
défendeurs, le vendeur se réservant le droit de
saisir le Tribunal territorialement compétent dont
relève le siège de l'acheteur. Le
présent contrat est régi par la loi
française. L'application de la Convention de Vienne sur
l'attribution internationale de marchandises est
expressément écartée.
DoWatts Store est une Marque Déposée